Le site Internet www.NatuBeach.com , ci-après dénommé « NatuBeach » propose un service de Mise en Ligne et de consultation d'annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers / Particuliers mais ouvert aux Particuliers / Pro.
Natubeach est une plateforme de mise en relation.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de NatuBeach.
Définitions :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service NATUBEACH (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Site Internet / Site : désigne le site internet accessible depuis l’URL www.NatuBeach.com propriété exclusive de ALEN BOAT et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service NATUBEACH décrit à l'article 2 des présentes CGU.
Location Embarcation / Location Bateau en Navigation : désigne tout véhicule nautique (Navire) offert à la Location sur le Site (tel que voiliers, bateaux à moteur, jetskis, etc…).
Options Supplémentaires : désignent les options articles ou service, pouvant être proposés par le Propriétaire en sus du Prix (bouée, Ski Nautique, WakeBoard , frais de literie, ménage...)
Annulation météo : désigne l'annulation d’une réservation d’une journée ou moins en raison d’un bulletin météorologique spécial.
Propriétaire : désigne tout Annonceur ou Hôte en tant que personne physique majeure ou morale qui loue ou souhaite louer un ou plusieurs Biens sur le Site à un Locataire.
Locataire : désigne toute personne physique majeure qui loue ou souhaite louer un ou plusieurs Biens sur le Site à un Propriétaire.
Acompte : désigne l’acompte correspondant au montant notifié sur la fiche produit de la location saisonnière ou dd. Ce montant est versé par le Locataire au Propriétaire afin d’effectuer une Demande de réservation auprès du Propriétaire.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé à la demande d’un Annonceur (Vendeur ou Propriétaire) sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien diffusé sur le Site.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France, et ayant demandé de déposer et mettre en ligne une Annonce via le Service NATUBEACH. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service NATUBEACH, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France et ayant demandé de déposer et mettre en ligne une Annonce sur le Site Internet.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France souhaitant déposer et mettre en ligne , exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces sur du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
Location et Vente de Bateaux en gestion locative ou achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
Location et Vente de Bien Immobilier en gestion locative ou achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Locataire Particulier doit se créer, et à partir duquel il pourra effectuer une demande de réservation d’un Bateau en Navigation.
Demande de réservation : désigne une demande de location d’un Bateau en Navigation effectuée sur le Site par un Locataire auprès de ALEN BOAT ayant déposé une Annonce proposant le paiement en ligne de la réservation via le Service de Paiement Sécurisé, pour une période déterminée, en attente de confirmation ou de refus par ALEN BOAT dans un délai de 72 heures.
Réservation : désigne la réservation effectuée par le Locataire pour louer le Bateau en Navigation de ALEN BOAT permettant le paiement intégral de la réservation qui lui est dû en ligne via le Service de Paiement Sécurisé, pour la période de la location confirmée par ALEN BOAT.
Avis Client / Recommandation : désigne toute évaluation d'un Locataire, d'un Acheteur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur l’annonce d’un Propriétaire. L’Acheteur ou le Locataire peut laisser une recommandation uniquement après qu’une Transaction ait été réalisée entre eux.
Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition du Locataire dans les catégories et sous-catégories suivantes :
Locations Bateau en Navigation – Location Bateau Sans Permis – Location Bateau Avec Permis
ou par l'Annonceur pour le Paiement de la Diffusion d'Annonce(s) selon le forfait annuel
Service NATUBEACH : désigne les services NATUBEACH mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service NATUBEACH via le Site et consultant le Service NATUBEACH, accessible depuis les différents supports.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux ou sur une Location Bateau en Navigation via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES D'UTILISATION DU SERVICE NATUBEACH
(Location : Bateaux en Navigation)
ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service NATUBEACH mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Locataires d’un Bateau en Navigation via le Site.
La localisation des Embarcations (Bateaux, Jetski, Voiliers) ne peut pas être étendue au delà du village naturiste du Cap d’Agde,
Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur, tout Vendeur et tout Propriétaire déclare en accédant et utilisant le service NATUBEACH et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs, aux Vendeurs, aux Propiétaires.
ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE NATUBEACH
2.1 Règles générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service NATUBEACH, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
2.2 Fonctionnalités
Le Service NATUBEACH proposé aux Utilisateurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet).
2.2.1 - Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs non logués depuis le Site
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs : L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs s’effectue via le Mail du Propriétaire sur l’annonce.
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
2.2.2 - Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs logués
La Location Embarcation via l'inscription au site en Compte Personnel
Le paiement pour la Location d'une Embarcation, le choix de la date de retrait en fonction des disponibilités de l'Embarcation choisie
Le paiement pour la Location d'un Bateau en Chambre à Quai (Annonceur Alen Boat seulement), le choix de la date de retrait en fonction des disponibilités du Bateau choisi.
2.2.3 - L'accès et la gestion du Compte Personnel :
La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe, adresse, numéro de téléphone
Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, etc.
2.2.4 - L’échange entre Utilisateur et Propriétaire
Accès au mail de l’Annonceur et/ou son numéro de téléphone sur l’Annonce.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des mails privés et personnels échangés ainsi que des communications téléphoniques.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Objet du Service
Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’Embarcations ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que NatuBeach est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, NatuBeach ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.
Dans le cadre d’une mise en relation entre Locataires et Propriétaires professionnels, le contrat de location du Propriétaire Professionnel prévaut sur le contrat de location mis à disposition par NatuBeach. Chaque utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans ledit contrat émis par le Propriétaire Professionnel.
3.2 Droit de Rétractation
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
3.3 Utilisation du Service de Paiement Sécurisé
est effective pour les catégories suivantes : Location Bateau en Navigation / Location Bateau sans Permis / Location Bateau avec Permis / Location Bateau Chambre à Quai (annonceur Alen Boat seulement).
3.3 Réservation d'Embarcation ou Bateau Chambre à Quai (conditionnel)
3.3.1 - Demande de réservation
Le dépôt par l’Annonceur d’une Annonce dans les catégories Location Bateau en Navigation / Location Bateau sans Permis / Location Bateau avec Permis / Bateau Chambre à Quai (annonceur Alen Boatt seulement) permet au Locataire d’effectuer une Demande de Réservation directement au Propriétaire via l’échange de mail privés et personnel ou de communication téléphonique. Les Annonces pouvant faire l’objet d’une Demande de Réservation comporte le nom, le mail et le numéro de téléphone du Propriétaire.
Les Locataires effectuent une Demande de Réservation ou une Réservation au regard des informations mentionnées dans l’Annonce, notamment : la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et le prix de la Location :
- D'Embarcation par Demi-Journée ou Journée
- Du Bateau Chambre à Quai par Nuitée ou par Semaine.
3.3.2 - Conditions d'annulation d'une Réservation
Le Locataire et le Propriétaire souhaitant annuler une réservation devront se référer aux clauses de résiliation du contrat signé entre eux, NATUBEACH étant une plateforme de mise en relation, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout litige direct ou indirect.
3.3.3 - Assurances
Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’Embarcation.
Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location ou de Co-Navigation.
Le Propriétaire propose la souscription à une assurance à la journée par un contrat d’assurance Plaisance tous risques auprès de son assureur partenaire, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout litige direct ou indirect.
3.3.4 - Frais de Service perçus
Les Frais de service indiqués plus haut sont à la charge du Propriétaire, le Locataire n’a aucun frais de service à régler à NATUBEACH.
3.3.5 - Recommandation , Commentaires et Avis « Client »
NATUBEACH ne contrôle pas les Recommandations et/ou commentaires laissés par les Utilisateurs avant leur publication.
Aucun commentaire ne pourra être modifié par son auteur ou par NATUBEACH
Si le commentaire publié est offensant, injurieux ou obscène, comporte des informations personnelles ou de fausses informations, les Annonceurs ont la possibilité de le signaler en expliquant le problème rencontré et en donnant les coordonnées du Locataire. NATUBEACH pourra alors supprimer ledit commentaire suite au signalement effectué après vérification.
Aucune contrepartie, de quelconque nature, n’est accordée aux Utilisateurs en échange des Recommandations et commentaires laissés en ligne.
La publication des Recommandations et commentaires intervient dans un délai maximum de 15 jours suite à une transaction entre Propriétaire et Locataire et ceux-ci sont classés par ordre chronologique de publication sur le site.
4. Annulation de la réservation
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès du Propriétaire par les Locataires via e-mail ou courrier et la procédure d’annulation décrite sur le Site.
Une annulation ne pourra devenir effective qu’après envoi par le Propriétaire d’un e-mail notifiant ladite annulation.
4.1. Du fait d’un cas de Force Majeure
En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure les parties conviennent que constituent au sens de force majeure :
- les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,
- les modifications législatives et réglementaires,
- les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme,
- plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de NatuBeach et des Utilisateurs.
Tout Utilisateur peut demander le report de la réservation à une date ultérieure, ou l’annulation de la réservation, après avoir justifié des dites circonstances par écrit au Propriétaire dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de Prise en Main.
Si la Location portait sur une durée supérieure à une journée, le Propriétaire ne procèdera pas au remboursement du Prix Locataire, ce que le Locataire accepte.
NatuBeach ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, le Propriétaire remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire, du Prix Locataire.
Dans le cadre d’une réservation avec un Propriétaire Professionnel, les conditions d’annulation pour raison météo décrites ci-dessus ne sont plus applicables.
Par conséquent, les conditions commerciales du Propriétaire Professionnel prévalent.
Le Propriétaire Professionnel pourra proposer au Locataire un remboursement ou un report en fonction de ses conditions commerciales.
En cas de remboursement, le Propriétaire Professionnel remboursera le Prix Locataire.
4.2. Du fait du Propriétaire
Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location qu’il a accepté, hors cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves, le Propriétaire annulait une réservation, le Propriétaire s’efforcera de proposer au Locataire une autre Embarcation équivalente sur la période concernée.
Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, les articles 7.2.1 et 7.2.2 s’appliquent.
Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par l’incapacité du Locataire de pouvoir justifier de ses diplômes ou qualifications à Naviguer (Permis Bateau) , cette annulation sera considérée comme justifiée. Le Locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Locataire.
4.2.1. Du fait du Propriétaire Particulier
Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.
Le Locataire sera intégralement remboursé du Prix dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire.
4.2.2. Du fait du Propriétaire Professionnel
Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.
Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de NatuBeach à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.
4.3. Du fait du Locataire
Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation définies par le Propriétaire parmi les options disponibles ci dessous :
- Annulation au delà des 15 jours avant la Prise en Main : Remboursement de 80 % du Prix Locataire
- Annulation entre 7 et 15 jours avant la Prise en Main : Remboursement de 60 % du Prix Locataire
- Annulation entre 2 et 6 jours avant la Prise en Main : Remboursement de 50 % du Prix Locataire
- Annulation inférieure à 48h avant la Prise en Main : Aucun Remboursement ne sera possible hors cas de Force Majeure (voir 4.1).
Le Propriétaire s’engage à rembourser au Locataire le montant en fonction des conditions ci dessus d’annulation applicables, dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Dans le cas d’une location avec un Propriétaire Professionnel, ses conditions d’annulations s’appliquent.
4.3.1. Si une panne intervient en cours de Location
Dans le cas où le contrat de Location a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Si une panne intervient en cours de Location et dans le cas d'une location d'une journée, ce délai est fixé à 2 (deux) heures.
Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location.
Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.
Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location et que cette annulation intervient :
- avant le versement du Prix Propriétaire à ce dernier, NatuBeach accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de NatuBeach de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire,
- après le versement du Prix Propriétaire à ce dernier, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.
Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de NatuBeach à ce titre.
5. Conditions de règlement de la Location
5.1 Paiement de la Location
Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement VIA PAYPAL ou par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement Sécurisé.
Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de NatuBeach, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire.
Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois.
Par exception, le Locataire peut régler en en deux fois si :
- l’Annonce est publiée par un Propriétaire,
- le montant de la Location est supérieur à neuf cent cinquante euros (1000) euros TTC,
- la Location débute plus de quarante-cinq (45) jours après la réservation.
Dans ce cas, le Locataire verse un acompte d’un montant défini en fonction des conditions d’annulation de l’Annonce choisies par le Propriétaire et le solde trente (30) jours avant la date de Prise en Main.
Si le Locataire ne verse pas l’intégralité du Prix Locataire au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de Prise en Main, la Location sera automatiquement et de plein droit annulée par NatuBeach. Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues par le Propriétaire.
5.2 Obligation et Dépôt de Garantie (Caution)
5.2.1 Obligation Locataire
- détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,
- être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation,
- vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour,
- régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire,
- être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,
- à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau
- utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre
- restituer le bateau au Propriétaire avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus.
5.2.2 Obligation Propriétaire
- pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de l’Embarcation,
- avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations compétentes,
- ne proposer à la réservation que des Embarcations équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier,
- avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance (responsabilité civile ou tous risques) et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande du Locataire,
- vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location,
- vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire au moment de la prise en main du bateau.
- vérifier que le Locataire est bien titulaire des diplômes et/ou qualifications (Permis Bateau) et nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,
- vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour de la Prise en Main,
- informer le Locataire le contrat de Location, de toute limitation de responsabilité de son assureur.
5.3.3 Dépôt de Garantie
Le Propriétaire exigera un dépôt de garantie en contrepartie de la Location de l’Embarcation ou d'un Bateau en Chambre à Quai.
Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce.
Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par le Propriétaire.
Dans le cadre d’une location entre un Propriétaire Professionnel et un Locataire, le Propriétaire Professionnel est en droit d’exiger au Locataire un dépôt de garantie sous forme d’empreinte ou de débit de votre carte bancaire du montant indiqué dans l’Annonce.
NatuBeach ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire à l’occasion du prélèvement éventuel du montant du dépôt de garantie sur le compte du Locataire, pas plus que dans le cas d’un désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant à l’exigibilité du dépôt de garantie.
Les Utilisateurs comprennent et acceptent que NatuBeach ne peut être tenue d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit.
Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
6.1 Engagements de l’Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet concurrent exploités par tout tiers à la société NATUBEACH mis à part le site internet de l’Annonceur.
Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de NATUBEACH ou de tout tiers
Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité
L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo de l’Embarcation et préciser :
- les caractéristiques et l’emplacement de l’Embarcation,
- si la place de stationnement dans le port d’attache est incluse dans la Location Chambre à Quai et/ou la Navigation.
- les qualifications nautiques nécessaires à son utilisation dans l’hypothèse d’une Location ou si celle-ci nécessite la présence d’un professionnel de la navigation,
- les dates de disponibilité de l’Embarcation,
- le Prix Propriétaire journalier choisi en fonction des dates de disponibilité,
- le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la Location de l’Embarcation,
- tout éventuel frais supplémentaire (accessoires tels que Bouée, Wake , literie, ménage etc ...),
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service NATUBEACH dans les plus brefs délais, d’en faire part à NATUBEACH pour une information « Complet » ou « Non Disponible » sur l’annonce.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que NATUBEACH puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service NATUBEACH fixées par NATUBEACH et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".
En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle,
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa demande via le formulaire d’Annonce et son règlement forfaitaire annuel sur le Site Internet et ce pour une durée d’un an calandaire. Passée cette durée initiale de un an calandaire, NATUBEACH envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle peut être reconduite pour un nouveau forfait d’un an calandaire supplémentaire.
L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
Aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que NATUBEACH puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Compte qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service NATUBEACH fixées par NATUBEACH.
L’Annonceur reconnait et accepte que NATUBEACH puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
A défaut de communication des justificatifs demandés, NATUBEACH est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son.
6.2 Engagements spécifiques des Annonceurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé
Les Annonceurs reconnaissent être exclusivement responsables du contenu des Annonces qu’ils ont demandé de publier à NATUBEACH ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux Locataires.
Les Annonceurs garantissent détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de leur Annonce.
A ce titre les Annonceurs déclarent et garantissent que toute Annonce ou toute Réservation passées entre le Locataire et le Propriétaires ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels que contrat de bail, accords de conseil syndical, règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer aux Biens et ne violeront pas les droits des tiers. Les Annonceurs s’engagent notamment à ne proposer à la location que des Biens dont ils sont et demeurent propriétaires ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans toute Annonce est vraie, exacte, complète et à jour.
Les Annonceurs s’engagent, en cas d’indisponibilité de l’Hébergement, à en faire part aa NATUBEACH pour une mention « complet » ou « indisponible »
Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, chaque Propriétaire est informé qu’il est tenu de respecter les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre réglementation qui lui serait applicable.
En particulier, il appartient au Propriétaire de vérifier si la mairie de la commune sur le territoire de laquelle il loue son Bien a mis en place un téléservice d’enregistrement des hébergements touristiques, lui imposant de s’enregistrer sur le site de la Mairie de sa commune mis à disposition. Le numéro d’enregistrement ainsi délivré devra être renseigné par le Propriétaire lors du dépôt de son Annonce.
En outre, chaque Propriétaire s’engage à ne pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de sa résidence secondaire, chaque Propriétaire s’engage à se rapprocher de la Mairie de la commune où est situé ledit Bien afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.
En demandant la dépose de toute Annonce et en acceptant les présentes CGU, chaque Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de Bien qui pourrait être réalisée via le Site.
6.3 Responsabilité et obligations de NATUBEACH
En sa qualité d'hébergeur, NATUBEACH est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
NATUBEACH ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via les e-mails privés et personnel et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
NATUBEACH est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
6.4 Limitation de responsabilité
NATUBEACH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service NATUBEACH aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé..
Toutefois, NATUBEACH décline toute responsabilité en cas de :
Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service NATUBEACH et du Service du Paiement Sécurisé, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
La perte de données ou d'informations stockées par NATUBEACH . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service NATUBEACH;
Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service NATUBEACH,
Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service NATUBEACH par tout Utilisateur ou Annonceur,
Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre du Bail contracté entre le Locataire et le Propriétaire,
Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de NATUBEACH ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à NATUBEACH à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre NATUBEACH dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service NATUBEACH, du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de NATUBEACH. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service NATUBEACH, du Service de Paiement Sécurisé et du Service de Livraison, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service NATUBEACH s'engagent notamment à ne pas :
Utiliser ou interroger le Service NATUBEACH, le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d'autrui ;
Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service NATUBEACH;
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de NATUBEACH est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos NatuBeach , ainsi que les marques et logos des partenaires sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite est interdite.
6.4. NATUBEACH est producteur des bases de données du Service NATUBEACH. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. NATUBEACH se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
- à NATUBEACH le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service NATUBEACH ou en relation avec l’activité de NATUBEACH, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels NATUBEACH est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de NATUBEACH.
Au titre de cette licence, NATUBEACH, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
- Aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service NATUBEACH et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service NATUBEACH, et ce pour le monde entier. »
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 NATUBEACH se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service NATUBEACH et/ou du Site Internet.
7.2 Le fait que NATUBEACH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
7.3 NATUBEACH se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
7.4 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et NATUBEACH
7.5 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à NATUBEACH en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NATUBEACH adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la MEDYCIS) dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – http://www.medycis.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de NATUBEACH, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.