Le site Internet www.NatuBeach.com , ci-après dénommé « NatuBeach » propose un service de Mise en Ligne et de consultation d'annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers / Particuliers mais ouvert aux Particuliers / Pro.
NatuBeach est une plateforme de mise en relation.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de NatuBeach.

Définitions :

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service NATUBEACH (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Site Internet / Site : désigne le site internet accessible depuis l’URL www.NatuBeach.com propriété exclusive de ALEN BOAT et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service NATUBEACH décrit à l'article 2 des présentes CGU.

Bien : désigne tout appartement, maison, bungalow et autre immobilier ou tout bateau en chambre à quai dont la location ou la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable.

Location Embarcation / Location Bateau en Navigation : désigne tout véhicule nautique (Navire) offert à la Location sur le Site (tel que voiliers, bateaux à moteur, jetskis, etc…).

Options Supplémentaires : désignent les options articles ou service, pouvant être proposés par le Propriétaire en sus du Prix (bouée, Ski Nautique, WakeBoard , frais de literie, ménage...)

Annulation météo : désigne l'annulation d’une réservation d’une journée ou moins en raison d’un bulletin météorologique spécial.

Propriétaire : désigne tout Annonceur ou Hôte en tant que personne physique majeure ou morale qui loue ou souhaite louer un ou plusieurs Biens sur le Site à un Locataire.

Locataire : désigne toute personne physique majeure qui loue ou souhaite louer un ou plusieurs Biens sur le Site à un Propriétaire.

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Vendeur : désigne un Annonceur en tant que personne physique majeure ou morale qui souhaite vendre un bien.

Acompte : désigne l’acompte correspondant au montant notifié sur la fiche produit de  la location saisonnière ou dd. Ce montant est versé par le Locataire au Propriétaire afin d’effectuer une Demande de réservation auprès du Propriétaire.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé à la demande d’un Annonceur (Vendeur ou Propriétaire) sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France, et ayant demandé de déposer et mettre en ligne une Annonce via le Service NATUBEACH. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service NATUBEACH, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France et ayant demandé de déposer et mettre en ligne une Annonce sur le Site Internet.

L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France souhaitant déposer et mettre en ligne , exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces sur du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

Location et Vente de Bateaux en gestion locative ou achetés à cette fin et non pour un usage personnel,

Location et Vente de Bien Immobilier en gestion locative ou achetés à cette fin et non pour un usage personnel,

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Locataire Particulier doit se créer, et à partir duquel il pourra effectuer une demande de réservation d’un Bateau en Navigation.

Demande de réservation : désigne une demande de location d’un Bateau en Navigation effectuée sur le Site par un Locataire auprès de ALEN BOAT ayant déposé une Annonce proposant le paiement en ligne de la réservation via le Service de Paiement Sécurisé, pour une période déterminée, en attente de confirmation ou de refus par ALEN BOAT dans un délai de 72 heures.

désigne la réservation effectuée par le Locataire pour louer le Bateau en Navigation de ALEN BOAT permettant le paiement intégral de la réservation qui lui est dû en ligne via le Service de Paiement Sécurisé, pour la période de la location confirmée par ALEN BOAT.

Frais de Service (Protection NatuBeach) : désigne les frais facturés aux Propriétaires ou aux Vendeurs (Annonceurs) en contrepartie de la mise en ligne sur le site du ou des biens en location ou à la vente. Ces frais sont indiqués forfaitairement à l'Annonceur (50 euros par bien par année calendaire).

Frais de Publication (Protection NatuBeach) : désigne les frais facturés aux Annonceurs « Pro » en contrepartie de la mise en avant sur le site d’une page de publicité. Ces frais sont indiqués forfaitairement à l'Annonceur (200 euros par page par année calendaire).

Hébergements : désigne tous les logements ou Bateaux à Quai proposés par les Propriétaires à la location saisonnière via une Annonce sur le Site.

Avis Client / Recommandation : désigne toute évaluation d'un Locataire, d'un Acheteur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur l’annonce d’un Propriétaire. L’Acheteur ou le Locataire peut laisser une recommandation uniquement après qu’une Transaction ait été réalisée entre eux.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition du Locataire dans les catégories et sous-catégories suivantes :
Locations Bateau en Navigation – Location Bateau Sans Permis – Location Bateau Avec Permis
ou par l'Annonceur pour le Paiement de la Diffusion d'Annonce(s) selon le forfait annuel 

Service NATUBEACH : désigne les services NATUBEACH mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service NATUBEACH via le Site et consultant le Service NATUBEACH, accessible depuis les différents supports.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux ou sur une Location Bateau en Navigation via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES D'UTILISATION DU SERVICE NATUBEACH
(Location et Vente : Bateaux - Bateaux Chambre à Quai – Appartements – Maisons – Bungalows)

ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION

Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur, tout Vendeur et tout Propriétaire déclare en accédant et utilisant le service NATUBEACH et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs, aux Vendeurs, aux Propiétaires.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service NATUBEACH mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition pour les Annonceurs concernant le paiement du Forfait Annuel.

La localisation des Biens (Bateaux, Appartements, Maisons) ne peut pas être étendue au delà du village naturiste du Cap d’Agde,
Les conditions de souscription par les Annonceurs sont fixées dans les conditions générales de vente :

Pour les Annonceurs « Particulier » :
Forfait de 50 euros TTC Annuel par bien (Bateau, Appartement, Maison) en location ou à la vente

Pour les Annonceurs « Pro » :
240 euros TTC Annuel par page de publication,
Pack Immo :
3 à 5 Appartements et/ou Maisons : forfait de 150 TTC euros Annuel en Location ou à la Vente
6 à 10 Appartements et/ou Maisons : forfait de 250 euros TTC Annuel en Location ou à la Vente.
11 à 20 Appartements et/ou Maisons : forfait de 400 euros TTC Annuel en Location ou à la Vente.
Pack Bateaux :
3 à 5 Bateaux : forfait de 150 euros TTC Annuel en Location ou à la Vente
6 à 10 Bateaux : forfait de 250 euros TTC Annuel en Location ou à la Vente.
11 à 20 Bateaux : forfait de 400 euros TTC Annuel en Location ou à la Vente.

Les Forfaits peuvent être payer par l'Annonceur tous les ans ou par Abonnement Annuel en prélevement automatique via Paypal.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE NATUBEACH

2.1 Règles générales

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service NATUBEACH, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Utilisateur, à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et de l’Annonceur, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après avoir rempli le formulaire d‘annonce sur le Site.

L'Annonceur est informé qu'en faisant publier son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site www.NatuBeach.com .

Tout Annonceur est informé que NATUBEACH, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que NATUBEACH, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

2.2 Fonctionnalités

Le Service NATUBEACH proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet).

2.2.1 - Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs : L'échange de messages entre les Utilisateurs et les Annonceurs s’effectue via le E-Mail personnel du Propriétaire sur l’annonce.

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

2.2.2 - Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs logués

La demande de dépôt d'Annonce via le formulaire

Le paiement pour la diffusion d’une annonce

La suppression d'Annonce : il est possible de supprimer une annonce en faisant la demande par mail au site NATUBEACH.

La modification d'Annonce : il est possible de modifier une annonce en faisant la demande par mail au site NATUBEACH.

La prolongation des Annonces : à l'issue de la durée, il est possible de prolonger d’un an une annonce en faisant la demande par mail au site NATUBEACH (renouvellement : après règlement du forfait annuel).

2.2.3 - L'accès et la gestion du Compte Personnel :

La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe, adresse, numéro de téléphone

Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, etc.

2.2.4 - L’échange entre Utilisateur et Propriétaire

Accès au mail de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone sur l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des mails privés et personnels échangés ainsi que des communicattions téléphoniques.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Utilisation du Service de Paiement Sécurisé est effective seulement pour les catégories suivantes : Location Bateau en Navigation / Location Bateau sans Permis / Location Bateau avec Permis ou pour le paiement du forfait annuel pour un Annonceur.

3.2 Utilisation du Service de Paiement Sécurisé pour l’achat ou la Réservation d'Appartement, Maison, Bungalows ou Bateau Chambre à Quai

NATUBEACH propose une mise en relation entre Locataire et Propriétaire sauf Location Bateau en Navigation (voir 3.1), aucun Service de Paiement Sécurisé ne permettra aux Utilisateurs de réserver, de louer ou d’acheter des Biens auprès des Propriétaires, plus généralement les Transactions s’effectueront hors du Site, NATUBEACH étant une plateforme de mise en relation, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout différent direct ou indirect qui pourrait subvenir entre le Locataire et le Propriétaire.

La relation contractuelle est uniquement établie entre le Locataire et le Propriétaire, sans intervention directe ou indirecte de NATUBEACH.

Le Service Paiement Sécurisé ne sera valable que pour l’Annonceur voulant mettre en ligne son Annonce afin de régler le Forfait adapté.

3.3 Réservation d'Appartement, Maiso?? k9V?? k9V} k9V{ k9V?? k9V?? k9V@?? k9V

3.3.1 - Demande de réservation

Le dépôt par l’Annonceur d’une Annonce dans les catégories Locations Appartements, Maisons, et Bungalows permet au Locataire d’effectuer une Demande de Réservation directement au Propriétaire via l’échange de mail privés et personnel ou de communication téléphonique. Les Annonces pouvant faire l’objet d’une Demande de Réservation comporte le nom, le mail et le numéro de téléphone du Propriétaire.

Les Locataires effectuent une Demande de Réservation au regard des informations mentionnées dans l’Annonce, notamment : la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et le prix de la Location par nuitée ou à la semaine.

Le Propriétaire est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

3.3.2 - Conditions d'annulation d'une Réservation

Le Locataire et le Propriétaire souhaitant annuler une réservation devront se référer aux clauses de résiliation du contrat signé entre eux, NATUBEACH étant une plateforme de mise en relation, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout litige direct ou indirect.

3.3.3 - Assurances

Le Propriétaire souhaitant louer un Bien devra souscrire à une assurance prévue à cet effet, NATUBEACH étant une plateforme de mise en relation, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout litige direct ou indirect.

3.3.4 - Frais de Service perçus

Les Frais de service indiqués plus haut sont à la charge du Propriétaire, le Locataire n’a aucun frais de service à régler à NATUBEACH.

3.3.5 - Taxe de séjour

La taxe de séjour est incluse dans le prix de la Location mentionné sur l’Annonce

Conformément à la législation, la taxe de séjour incluse dans le prix de la Location et collectée lors de la réservation, le Propriétaire se charge de la reverser à commune de Agde. Le Locataire n’a donc pas à s’acquitter de la taxe de séjour auprès du Propriétaire lors de son arrivée. NATUBEACH étant une plateforme de mise en relation, la responsabilité de NATUBEACH ne pourra pas être recherchée pour tout litige direct ou indirect.

3.3.6 - Résiliation d’une Annonce par un Annonceur ou par NATUBEACH

Les Annonceurs peuvent à tout moment et sans motif cesser l’utilisation du Service de Mise en Ligne de leur(s) Annonce(s) en envoyant un mail à NATUBEACH pour les Annonces concernées.

NATUBEACH peut à tout moment retirer l’Annonce d’un Annonceur en cas de manquement à ses obligations, et notamment si ce dernier a fourni des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes dans le cadre de l’utilisation du Site, ou en cas de non-respect des dispositions législatives ou règlementaires applicables.
A ce titre, NATUBEACH peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès d’un Annonceur de plein droit et sans préavis. En cas de suspension, NATUBEACH ne remboursera pas l’Annonceur.

 3.3.7 - Recommandation , Commentaires et Avis « Client »

NATUBEACH ne contrôle pas les Recommandations et/ou commentaires laissés par les Utilisateurs avant leur publication.

Aucun commentaire ne pourra être modifié par son auteur ou par NATUBEACH

Si le commentaire publié est offensant, injurieux ou obscène, comporte des informations personnelles ou de fausses informations, les Annonceurs ont la possibilité de le signaler en expliquant le problème rencontré et en donnant les coordonnées du Locataire. NATUBEACH pourra alors supprimer ledit commentaire suite au signalement effectué après vérification.

Aucune contrepartie, de quelconque nature, n’est accordée aux Utilisateurs en échange des Recommandations et commentaires laissés en ligne.

La publication des Recommandations et commentaires intervient dans un délai maximum de 15 jours suite à une transaction entre Propriétaire et Locataire et ceux-ci sont classés par ordre chronologique de publication sur le site.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES4.1 Suppression des Annonces illicites

NATUBEACH se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service NATUBEACH et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site:

par mail en cliquant sur le lien "contact"

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet concurrent exploités par tout tiers à la société NATUBEACH mis à part le site internet de l’Annonceur.

Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de NATUBEACH ou de tout tiers

Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service NATUBEACH dans les plus brefs délais, d’en faire part à NATUBEACH pour une information « Complet » ou « Non Disponible » sur l’annonce.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que NATUBEACH puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service NATUBEACH fixées par NATUBEACH et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle,

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa demande via le formulaire d’Annonce et son règlement forfaitaire annuel sur le Site Internet et ce pour une durée d’un an calandaire. Passée cette durée initiale de un an calandaire, NATUBEACH envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle peut être reconduite pour un nouveau forfait d’un an calandaire supplémentaire.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que NATUBEACH puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Compte qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service NATUBEACH fixées par NATUBEACH.

L’Annonceur reconnait et accepte que NATUBEACH puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, NATUBEACH est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son.

5.2 Engagements spécifiques des Annonceurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Les Annonceurs reconnaissent être exclusivement responsables du contenu des Annonces qu’ils ont demandé de publier à NATUBEACH ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux Locataires.

Les Annonceurs garantissent détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de leur Annonce.

A ce titre les Annonceurs déclarent et garantissent que toute Annonce ou toute Réservation passées entre le Locataire et le Propriétaires ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels que contrat de bail, accords de conseil syndical, règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer aux Biens et ne violeront pas les droits des tiers. Les Annonceurs s’engagent notamment à ne proposer à la location que des Biens dont ils sont et demeurent propriétaires ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans toute Annonce est vraie, exacte, complète et à jour.

Les Annonceurs s’engagent, en cas d’indisponibilité de l’Hébergement, à en faire part aa NATUBEACH pour une mention « complet » ou « indisponible »

Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, chaque Propriéta?? k9V?? k9V} k9V{ k9V?? k9V?? k9V@?? k9Vlables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre réglementation qui lui serait applicable.

En particulier, il appartient au Propriétaire de vérifier si la mairie de la commune sur le territoire de laquelle il loue son Bien a mis en place un téléservice d’enregistrement des hébergements touristiques, lui imposant de s’enregistrer sur le site de la Mairie de sa commune mis à disposition. Le numéro d’enregistrement ainsi délivré devra être renseigné par le Propriétaire lors du dépôt de son Annonce.

En outre, chaque Propriétaire s’engage à ne pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de sa résidence secondaire, chaque Propriétaire s’engage à se rapprocher de la Mairie de la commune où est situé ledit Bien afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.

En demandant la dépose de toute Annonce et en acceptant les présentes CGU, chaque Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de Bien  qui pourrait être réalisée via le Site.

5.3 Responsabilité et obligations de NATUBEACH

En sa qualité d'hébergeur, NATUBEACH est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

NATUBEACH ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via les e-mails privés et personnel  et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

NATUBEACH est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.4 Limitation de responsabilité

NATUBEACH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service NATUBEACH aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé..

Toutefois, NATUBEACH décline toute responsabilité en cas de :

Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service NATUBEACH et du Service du Paiement Sécurisé, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

La perte de données ou d'informations stockées par NATUBEACH . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service NATUBEACH;

Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service NATUBEACH,

Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service NATUBEACH par tout Utilisateur ou Annonceur,

Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre du Bail contracté entre le Locataire et le Propriétaire,

Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de NATUBEACH ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à NATUBEACH à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre NATUBEACH dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service NATUBEACH, du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de NATUBEACH. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service NATUBEACH, du Service de Paiement Sécurisé et du Service de Livraison, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service NATUBEACH s'engagent notamment à ne pas :

Utiliser ou interroger le Service NATUBEACH, le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d'autrui ;

Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service NATUBEACH;

Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service NATUBEACH et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de NATUBEACH

Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de NATUBEACH  est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos NatuBeach , ainsi que les marques et logos des partenaires  sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite est interdite.

6.4. NATUBEACH est producteur des bases de données du Service NATUBEACH. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. NATUBEACH se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1 - Liens à partir du Service NATUBEACH

Le Service NATUBEACH et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

NATUBEACH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2 - Liens vers le Service NATUBEACH

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service NATUBEACH sans l'accord préalable et exprès de NATUBEACH

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service NATUBEACH et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec NATUBEACH en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@NatuBeach.com

Tout silence de NATUBEACH devra être interprété comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

- à NATUBEACH le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service NATUBEACH ou en relation avec l’activité de NATUBEACH, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels NATUBEACH est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de NATUBEACH.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, NATUBEACH, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

- Aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service NATUBEACH et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service NATUBEACH, et ce pour le monde entier. »

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 NATUBEACH se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service NATUBEACH et/ou du Site Internet.

7.2 Le fait que NATUBEACH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

7.3 NATUBEACH se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

7.4 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et NATUBEACH

7.5 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à NATUBEACH en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NATUBEACH adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la MEDYCIS) dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – http://www.medycis.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de NATUBEACH, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.